Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Version : octobre 2026

Article 1 – Champ d’application et vendeur

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus par l’intermédiaire de la présente boutique en ligne entre la société

Setlife GmbH

Köpenicker Str. 187-188

10997 Berlin, Allemagne

Gérant : Julian Essig

Registre du commerce : Amtsgericht (tribunal local) de Charlottenburg, HRB 287705 B

Numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) : DE463176782

(ci-après « nous ») et le client. Le client peut être un consommateur ou un professionnel.

(2) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand – BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (article 14 BGB).

(3) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf si nous acceptons expressément leur application sous forme textuelle.

(4) Les revendeurs et distributeurs qui ne passent pas commande par l’intermédiaire de la présente boutique sont soumis à nos conditions générales de vente distinctes applicables aux revendeurs et distributeurs (B2B).

Article 2 – Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.

(2) En cliquant sur le bouton de commande (« Payer maintenant »), le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises figurant dans son panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment vérifier les informations saisies et les corriger au moyen des fonctions habituelles du navigateur et de la boutique.

(3) Immédiatement après réception de la commande, le client reçoit un accusé de réception automatique par e-mail. Celui-ci ne vaut pas acceptation de l’offre. Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons la commande par une confirmation de commande distincte envoyée par e-mail ou lorsque nous expédions la marchandise.

(4) Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande, notamment lorsque la marchandise n’est pas disponible. Dans ce cas, les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai.

Article 3 – Langues du contrat et conservation du texte du contrat

(1) Les contrats peuvent être conclus en allemand, en anglais, en français et en espagnol. La langue du contrat est celle dans laquelle le client passe sa commande dans la boutique. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande prévaut, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.

(2) Nous conservons le texte du contrat. Le client reçoit les données de sa commande, les présentes CGV et les informations sur le droit de rétractation avec la confirmation de commande envoyée par e-mail. Les clients disposant d’un compte client peuvent en outre consulter leurs commandes dans leur compte.

Article 4 – Prix

(1) Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix indiqués sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale du pays de livraison concerné. Les prix sont affichés dans la boutique en fonction du pays de livraison sélectionné.

(2) Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, les prix sont affichés hors TVA. Des droits de douane, une TVA à l’importation et d’autres taxes peuvent être exigibles dans le pays de destination. Ils sont à la charge du client, sauf s’ils sont indiqués lors du processus de commande et perçus par nos soins.

(3) Les frais d’expédition sont indiqués au cours du processus de commande, avant l’envoi de la commande, et sont à la charge du client, sauf indication contraire.

(4) Les prix signalés par la mention « PVC » sont des prix de vente conseillés non contraignants.

Article 5 – Achat en tant qu’entreprise disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire

(1) Les professionnels établis dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Allemagne peuvent indiquer, lors du processus de commande, leur numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) en cours de validité. L’indication d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est autorisée que pour les commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle.

(2) Nous vérifions le numéro de TVA intracommunautaire indiqué au moyen du système d’échange d’informations sur la TVA de l’UE (VIES). Si le numéro est valide et que la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE autre que l’Allemagne, la livraison est facturée au prix net en tant que livraison intracommunautaire exonérée. Dans ce cas, la TVA est due par le client dans son État membre (autoliquidation).

(3) Si le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas valide, ne peut pas être confirmé ou si les autres conditions ne sont pas remplies, nous facturons la TVA du pays de livraison. Les clients établis en Allemagne paient toujours la TVA allemande.

(4) Le client qui passe commande en indiquant un numéro de TVA intracommunautaire déclare agir en tant que professionnel. Dans ce cas, le droit de rétractation légal des consommateurs ne s’applique pas. Les dispositions des présentes CGV applicables aux professionnels s’appliquent.

Article 6 – Livraison

(1) Nous livrons dans le monde entier à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les pays de livraison et les modes d’expédition disponibles sont indiqués au cours du processus de commande.

(2) Le délai de livraison figure dans la description du produit concerné ou est indiqué au cours du processus de commande. Il commence à courir le jour suivant la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit ou par un moyen de paiement similaire, le jour suivant l’ordre de paiement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.

(3) Les frais supplémentaires résultant d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client sont à la charge de celui-ci.

(4) Si, malgré une commande passée en bonne et due forme, nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur sans faute de notre part, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous en informons le client sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà effectués.

(5) À l’égard des consommateurs, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise n’est transféré qu’au moment de la remise de celle-ci au client. À l’égard des professionnels, le risque est transféré au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

Article 7 – Paiement

(1) Le client peut payer par PayPal ou via Shopify Payments. Via Shopify Payments, sont notamment disponibles, selon le pays de livraison, la carte de crédit, Klarna, Apple Pay et Google Pay. Les modes de paiement disponibles dans chaque cas sont indiqués au cours du processus de commande.

(2) Le prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat. Le débit est effectué par le prestataire de paiement concerné.

(3) En cas de retard de paiement, le client est redevable d’intérêts de retard au taux légal : pour les consommateurs, 5 points de pourcentage et, pour les professionnels, 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire.

Article 8 – Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral. À l’égard des professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires en cours.

Article 9 – Droit de rétractation et retours

(1) Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les modalités figurent dans nos informations sur le droit de rétractation. La rétractation peut également être exercée au moyen de la fonction de rétractation disponible dans la boutique.

(2) En cas de rétractation, les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du client.

(3) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, ni dans les autres cas prévus par la loi.

(4) Les professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation légal.

Article 10 – Garantie légale des défauts

(1) Les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

(2) À l’égard des professionnels, le délai de prescription des actions en garantie des défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Les commerçants sont tenus d’examiner la marchandise sans délai après sa livraison et de signaler sans délai les défauts apparents ; les défauts qui n’apparaissent qu’ultérieurement doivent être signalés sans délai après leur découverte (article 377 du Code de commerce allemand – HGB).

(3) La réduction du délai de prescription prévue à l’alinéa 2 ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux actions fondées sur une faute intentionnelle, une négligence grave ou la dissimulation dolosive d’un défaut, aux actions fondées sur une garantie commerciale ni aux actions récursoires prévues aux articles 445a et 478 BGB.

(4) Les défauts peuvent être signalés par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales de la présente boutique. Le signalement devrait comporter une brève description du défaut, le numéro de commande et, si possible, des photos. Nous revenons ensuite vers le client pour lui indiquer la marche à suivre.

(5) En cas de défaut avéré, nous prenons en charge les frais de renvoi ainsi que les frais de réparation ou de remplacement. Les renvois s’effectuent après accord préalable avec nous ; nous mettons à cet effet une étiquette d’expédition à la disposition du client.

(6) Nous n’accordons aucune garantie commerciale allant au-delà de la garantie légale des défauts, sauf si une telle garantie est expressément mentionnée dans la description du produit concerné.

Article 11 – Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas d’octroi d’une garantie ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier.

(3) Pour le surplus, notre responsabilité pour les manquements par négligence légère est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également au profit de nos représentants légaux, de nos salariés et de nos auxiliaires d’exécution.

Article 12 – Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Pour toute question ou tout problème, le client peut nous contacter par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales ; nous nous efforçons de trouver une solution amiable.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou entité patrimoniale distincte de droit public, Berlin est le seul for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Il en va de même si le client n’a pas de for général en Allemagne ou dans l’UE.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.

Article 14 – Informations relatives aux piles, aux équipements électriques et électroniques et aux emballages

Piles et accumulateurs usagés (BattDG – loi allemande sur les piles) : Les piles et accumulateurs usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Les utilisateurs finaux sont tenus de les rapporter. Les piles et accumulateurs usagés peuvent nous être retournés gratuitement (y compris par voie postale, merci d’affranchir suffisamment l’envoi) ou être déposés dans les points de collecte municipaux ou dans le commerce. Pour les piles au lithium, il convient d’isoler les pôles avec du ruban adhésif avant de les rapporter afin d’éviter les courts-circuits et les incendies. Le symbole de la poubelle barrée signifie que les piles et accumulateurs doivent être collectés séparément des ordures ménagères. Les symboles chimiques supplémentaires signifient : Pb = plus de 0,004 % en masse de plomb, Cd = plus de 0,002 % en masse de cadmium, Hg = plus de 0,0005 % en masse de mercure.

Équipements électriques et électroniques (ElektroG – loi allemande sur les équipements électriques et électroniques) : Les appareils portant le symbole de la poubelle sur roues barrée ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Les appareils usagés peuvent nous être retournés gratuitement ou être éliminés via les systèmes locaux de collecte et de reprise. Les piles et accumulateurs usagés qui ne sont pas intégrés à l’appareil doivent être retirés au préalable. L’utilisateur final est lui-même responsable de l’effacement des données personnelles figurant sur les appareils usagés. La société Setlife GmbH est enregistrée auprès de la Stiftung Elektro-Altgeräte Register (stiftung ear) sous le numéro d’enregistrement WEEE DE 91190372.

Emballages (VerpackG – loi allemande sur les emballages) : La société Setlife GmbH est enregistrée au registre des emballages LUCID sous le numéro d’enregistrement DE2486925155376.